Le protocole et les suites judiciaires

21-02-2011

Suite à la plaidoirie développée par l'avocat de la DGAC au tribunal administratif pour contrer les requêtes en référé déposées par l'USAC-CGT et FO, c'est la place même du protocole dans le dialogue social qu'ilfaut dorénavant reconsidérer et sa position hiérarchique par rapport auxinstances issues des élections (CTP). Rien ne sera plus comme avant.

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L’Intersyndicale CGC, CGT, FO, UNSA-IESSA avait maintenu son préavis de grève pour le 21 juillet car le gouvernement n’a pas changé sa stratégie de fusion des prestataires au sein du FABEC. En effet, même si toute référence a été supprimée du protocole, la position gouvernementale du 11 janvier y est rappelée et les mécanismes conduisant à la fusion
Le gouvernement s'entête à inclure dans le texte protocolaire la fusion des prestataires dans le FABEC intégré, avec toutes les conséquences néfastes sur les services etles personnels. Le DG souhaite une signature du protocole le 21 juillet après 2 jours de négociations avec les syndicats restant à la table, alors que Gilles Savary ne remettra son rapport