Décret n° 2010-1094 du 17 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant…

17-09-2010

Décret n° 2010-1094 du 17 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile et au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile

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Une étape importante a été franchie avec le passage du devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat. L’USAC-CGT était présente au sein de la délégation CGT qui a voté en faveur du texte et elle vient par courrier ci-joint de demander l’adoption d’un calendrier prévisionnel des étapes restant à accomplir afin que les premières nominations interviennent au titre